J.O. 194 du 23 août 2007
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Arrêté du 13 août 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
NOR : MTST0763150A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2006, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 22 mars 2007 relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 mars 2007, relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .